Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 janvier 2025

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

  • « Service » désigne le site web TextFormatting.com et tous les services de transformation de texte qui y sont proposés
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service ou l'utilisant
  • « Contenu » désigne tout texte soumis pour transformation via notre Service
  • « Propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle
  • « Données utilisateur » désigne toutes les données ou informations soumises par les utilisateurs via le Service
  • « Conditions » désigne les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service ainsi que son contenu original (à l'exclusion du Contenu soumis par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de Shepard Labs LLC et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres législations des États-Unis et d'autres pays.

Nos marques et notre identité visuelle ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service sans l'accord écrit préalable de Shepard Labs LLC. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés.

2.2 Protection par le droit d'auteur

  • Le Service contient des éléments protégés par les lois et traités relatifs au droit d'auteur
  • Tous les logiciels utilisés dans le cadre du Service sont protégés par les lois et traités relatifs au droit d'auteur
  • Tous les algorithmes de transformation de texte et leurs implémentations sont exclusifs
  • La structure, l'organisation et le code de nos logiciels constituent des secrets commerciaux précieux
  • Le nom et le logo « TextFormatting.com » sont des marques protégées

2.3 Octroi de licence

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant de :

  • Accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre entreprise
  • Utiliser les fonctionnalités de transformation de texte conformément à leur usage prévu
  • Télécharger et imprimer le texte transformé pour un usage personnel

Cette licence est soumise aux restrictions suivantes : Le Site fournit des services de transformation de texte via 52 fonctions différentes, incluant notamment la conversion de casse, la mise en forme du texte et des outils d'organisation du texte. Toutes les transformations sont traitées en temps réel et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1 Nos droits

Le Site ainsi que son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités appartiennent à Shepard Labs LLC et sont protégés par les lois internationales relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

3.2 Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le contenu textuel que vous soumettez pour transformation. Toutefois, en utilisant nos services, vous nous accordez le droit de traiter votre contenu afin d'effectuer les transformations demandées.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous acceptez de :

  • Utiliser le Site uniquement à des fins licites
  • Ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire au fonctionnement de nos serveurs
  • Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à une quelconque partie du Site
  • Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès
  • Ne pas télécharger de code ou de contenu malveillant

5. Exclusion de garanties

Le Site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter :

  • L'exactitude ou la fiabilité des transformations effectuées
  • L'accès ininterrompu au Site
  • L'absence d'erreurs ou de composants nuisibles

6. Limitation de responsabilité

En aucun cas Shepard Labs LLC, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de données, d'usage, de fonds de commerce ou autres pertes immatérielles.

7. Cookies, publicité et contenu de tiers

7.1 Cookies et suivi

En utilisant notre Site, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à notre Politique relative aux cookies. Les cookies essentiels sont nécessaires au fonctionnement du Site. Vous pouvez choisir de refuser les cookies non essentiels via notre bannière de consentement aux cookies.

7.2 Publicité

Le Site affiche des publicités de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou de la fiabilité de ces publicités. En utilisant notre Site, vous reconnaissez que des publicités de tiers peuvent vous être présentées.

7.3 Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques en matière de confidentialité des sites liés.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre l'accès à notre Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.

9. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Choix de la loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois.

11.2 Juridiction compétente

Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant devra être engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l'État du Delaware.

11.3 Lieu de juridiction

Vous renoncez à toute objection concernant la compétence de ces tribunaux à votre égard ainsi qu'au lieu de juridiction. Toute action ou réclamation que vous pourriez avoir, découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, doit être engagée dans un délai d'un (1) an suivant la naissance du droit d'action.

11.4 Règlement des différends

Avant d'engager une procédure contre Shepard Labs LLC, vous acceptez de tenter de résoudre le différend à l'amiable en nous contactant. Si le différend n'est pas résolu dans les 30 jours suivant sa soumission, vous ou Shepard Labs LLC pourrez engager une procédure formelle.

11.5 Renonciation aux recours collectifs

Toute procédure visant à résoudre ou à trancher un différend, quelle que soit l'instance, sera menée uniquement sur une base individuelle. Ni vous ni Shepard Labs LLC ne chercherez à faire examiner un différend dans le cadre d'un recours collectif ou de toute autre procédure où l'une des parties agit ou propose d'agir en qualité de représentant.

11.6 Mesures d'injonction

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, Shepard Labs LLC peut solliciter une injonction ou toute autre mesure équitable auprès de tout tribunal compétent afin de prévenir ou de faire cesser toute violation ou appropriation illicite de nos droits de propriété intellectuelle.

12. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Site et annulent et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu conclure concernant le Site.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

TextFormatting (exploité par Shepard Labs LLC)

10350 N Vancouver Way, Suite 5251, Portland, OR 97217

E-mail : hi@textformatting.com